Le demandeur peut obtenir du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, communication de tout ou partie de son dossier médical, soit par consultation sur place, avec remise, le cas échéant, de copie de document, soit par l’envoi de copies de documents. Il est fait obligation aux professionnels ou à l’établissement de fournir gratuitement …
La communication du dossier médical devient gratuite. Lire la suite »
La loi n°2023-1268, émanant de la proposition de loi (PPL) Valletoux, a été publiée le 27 décembre 2023. Plusieurs articles font référence à l’engagement territorial des professionnels de santé. En ce qui concerne la permanence des soins, les établissements de santé sont désormais responsables collectivement de la PDS en établissement dans le cadre de la …
Engagement territorial et permanence des soins (PDS). Lire la suite »
2 articles font référence à la prise en compte des contraintes liées à une astreinte : L’article 20 du décret n°2002_9 du 4 janvier 2002 stipule que « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquellel’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation …
Aux termes de l’article R. 6152-28 du code de la Santé Publique, « les médecins ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l’établissement. A ce titre ils doivent : (1) dans les structures organisées en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans …
OUI, s’il s’agit d’une urgence, si le chirurgien et l’anesthésiste ont une formation et une expérience en chirurgie ou anesthésie pédiatrique, si le matériel et l’environnement sont adaptés (conditions techniques de fonctionnement) Selon les décrets du 29 décembre 2022 portant sur la réforme du régime des autorisations d’activité de chirurgie, la chirurgie pédiatrique, correspondant …
Est-ce qu’un chirurgien digestif adulte peut opérer un enfant ? Lire la suite »
La HAS structure ses évaluations d’acte en 2 étapes : une première étape de « cadrage » qui est en cours et qui a pour but de définir le périmètre de l’évaluation à mener (PICOTS[2]) ainsi que les moyens à mettre en œuvre en conséquence (méthodes de revue de la littérature, consultations professionnelles à mener, processus de …
Nouvelles modalités de désignation des experts Lire la suite »
Seuils, RCP, pluridisciplinarité, endoscopie et radiologie interventionnelles, éléments incontournables pour définir les autorisations en chirurgie ontologique viscérale et digestive selon 2 niveau : A1, chirurgie standardB1, actes complexes (résection multi organe, en zone irradiée, ou résection de récidives et les actes spécifiques à seuils, telle que les résections pancréatiques ou œsophagiennes). Rappel : Art. D. 6124-132-1. …
Le respect des seuils minimum d’activité pour la chirurgie digestive et la chirurgie bariatrique, devient opposables. Les autorisations répondent à des conditions d’implantation et des conditions de fonctionnement, définies par les décrets n° 2022-1765 et 2022-1766 du 29 décembre 2022. Petit rappel : les autorisations ne concernent pas un chirurgien ou un service, mais un …
Le régimes des autorisations change en 2023 ! Lire la suite »
Est-ce qu’un chirurgien digestif adulte peut opérer un enfant ? OUI, s’il s’agit d’une urgence, si le chirurgien et l’anesthésiste ont une formation et une expérience en chirurgie ou anesthésie pédiatrique, si le matériel est adapté. Selon les décrets du 29 décembre 2022, portant sur la réforme du régime des autorisations d’activité de chirurgie, la …
