Le demandeur peut obtenir du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, communication de tout ou partie de son dossier médical, soit par consultation sur place, avec remise, le cas échéant, de copie de document, soit par l’envoi de copies de documents.
Il est fait obligation aux professionnels ou à l’établissement de fournir gratuitement une première copie des données à caractère personnel. S’il s’agit de données relatives à la santé, la personne concernée a le droit de disposer de copies contenant des informations telles que le diagnostic, des résultats d’examens, des avis de médecins, et tout traitement ou intervention administrés.
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048870433/2024-01-01/