La loi n°2023-1268, émanant de la proposition de loi (PPL) Valletoux, a été publiée le 27 décembre 2023. Plusieurs articles font référence à l’engagement territorial des professionnels de santé.
En ce qui concerne la permanence des soins, les établissements de santé sont désormais responsables collectivement de la PDS en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins. Le directeur général de l’ARS est le garant de la cohérence de l’organisation de la PDS au regard des impératifs de continuité, de qualité et de sécurité des soins. S’il constate une carence, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, et les invite à répondre aux nécessités d’organisation collective de la PDS. En cas de carences persistantes, il peut désigner des établissements de santé chargés d’assurer la permanence des soins.
Lorsque des professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé décident de contribuer à la mission de PDS assurée par un autre établissement que celui au sein duquel ils exercent, leur activité à ce titre est couverte par le régime de la responsabilité qui s’applique aux médecins et aux agents de l’établissement d’accueil.
Le directeur d’ARS voit donc son rôle renforcé auprès des professionnels, mais ses pouvoirs de contrainte restent limités.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678304