2 articles font référence à la prise en compte des contraintes liées à une astreinte :

• L’article 20 du décret n°2002_9 du 4 janvier 2002 stipule que « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquellel’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. »
• L’article 1 du décret n°2003-507 du 11 juin 2003 stipule « le temps passé en astreinte […] donne droit soit à une compensation horaire, fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile, soit à une indemnisation horaire correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte […]

 

L’astreinte n’implique donc pas obligatoirement une intervention au sein de l’établissement

 

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023952950/2024-01-16/ et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000412287/